Qu’est ce que le comité social et économique ?

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise fusionne les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) en une instance unique. Cette nouvelle institution est dénommée comité social et économique ou conseil d'entreprise lorsqu'elle exercera certaines attributions de négociation. Elle remplace de façon progressive, en fonction des renouvellements de mandats, le comité d'entreprise qui disparaîtra au plus tard le 31 décembre 2019. Bien évidemment, les mandats en cours sont maintenus ou prorogés. 

Le comité social et économique est-il obligatoire ?

Un comité social et économique doit être mis en place dans les sociétés commerciales employant au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Il est à noter que désormais, le seuil doit avoir été franchi pendant 12 mois continus. Ainsi le seuil est donc plus difficile à atteindre qu'auparavant. Ces attributions dépendent du nombre de salariés dans l'entreprise. Dans les sociétés de moins de 50 salariés, le comité social et économique exerce des attributions proches de celles des anciens délégués du personnel. Lorsque, l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce des attributions d'information et de consultation semblables à celles qui étaient dévolues au comité d'entreprise. 

À quelle date doit-il être en place ?

La mise en place du comité social et économique dépend de la fin du mandat des représentants du personnel en place, mais il est clair que les mandats expirant après le 31 décembre 2019 cessent de manière anticipée à cette date, un comité social et économique doit être mis en place au plus tard au premier janvier 2020. Jusqu'à cette date, les départs sont échelonnés dans le temps. Il est important de noter qu'à compter de la mise en place du CSE, les élus dans les entreprises seront moins nombreux qu'auparavant et il sera nécessaire pour les salariés d'être plus vigilants pour la défense de leurs intérêts. Le CSE sera sur tous les fronts avec moins d'élus.

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3 avril 2018