La rupture conventionnelle d'un CDI

Un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est un type de contrat professionnel signé entre un employeur et un employé. Ce contrat a pour spécificité de ne comporter aucune limitation de durée. Il ne peut donc prendre fin que si l’employé choisit de démissionner, s’il se fait licencier, s’il abandonne son poste de lui-même, ou si les deux parties décident d’un commun accord de procéder à une rupture conventionnelle du contrat.

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle de contrat ?

Est ainsi nommé le processus qui permet à l’employeur et à son salarié de mettre un terme à leur collaboration d’un commun accord, et ce, sur la base des conditions fixées par les deux parties dans une convention validée ensemble.

Qui peut décider d’une rupture conventionnelle d’un CDI ?

Le processus peut être enclenché soit par l’employeur, soit par l’employé. Le seul principe incontournable est que la rupture peut avoir lieu si et seulement si les deux parties sont d’accord. Il ne peut donc pas y avoir de rupture conventionnelle si l’une des deux parties est opposée à l’idée de mettre fin au contrat.

Avantage de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle offre des avantages tant pour le salarié que pour l’employeur. Le plus gros avantage pour le salarié est de pouvoir bénéficier d’indemnité de rupture conventionnelle ainsi que l’ouverture des droits aux chômage. Pour l’employeur, une plus grande souplesse et moins de risque pour se séparer d’un salarié. La rupture conventionnelle du CDI permet donc de séparer sans risque pour l’un ou l’autre parties

Comment se déroule la rupture conventionnelle ?

L’employeur et l’employé doivent obligatoirement avoir un entretien avant la signature de la convention de rupture, dans le but de discuter de toutes les zones d’ombre liées à la convention, et d’être sûrs que toutes les parties sont au même niveau d’information. Lors de cet entretien, il est permis à l’employé, s’il le souhaite, de venir avec une tierce personne qui pourra mieux l’aider à appréhender toutes les clauses du document. L’employeur pourra lui aussi se faire assister, si l’employé le fait, par un membre de son syndicat d’employeurs ou par un autre salarié de l’entreprise. Dans tous les cas, si l’une des parties décide de se faire assister, elle est tenue d’en informer la seconde.

La signature de la convention doit être faite par les deux parties avec effet immédiat. Un exemplaire de la convention est remis au salarié. Sans cela, la convention est nulle.