Protéger ses produits contre la contrefaçon

En France, le droit de la propriété industrielle permet de protéger ses inventions, ses produits, grâce à différentes procédures. L'enregistrement d'une innovation passe par le dépôt d'une demande de brevet, qui est alors soumise à un examen afin de pouvoir délivrer le titre. Une fois que l'on détient un brevet, cela implique un monopole de 20 ans pour sa valorisation. Un brevet protège en ce sens une solution technique pour l'industrie. 

Le brevet, une solution contre la contrefaçon

Le brevet en soi ne va pas empêcher des tiers de réaliser des contrefaçons de vos produits. Cependant, le fait que vous déteniez le titre vous autorise à vous défendre en bénéficiant d'une preuve de votre bon droit, ainsi que de l'aide de l'État pour les faire valoir : saisie-contrefaçon, contrôle en douane, etc. Mais la contrefaçon peut également advenir dans un autre contexte, soit lorsqu'un tiers essaie de lui-même déposer un brevet pour une invention très semblable à la vôtre. L'opposition à un brevet en France sera bientôt possible. 

Une procédure déjà présente en Europe et qui arrive en France

L'opposition à un brevet était déjà possible dans le cadre de l'Union européenne, pour un brevet européen. Il s'agit alors de saisir l'office qui délivre les titres afin d'apporter des éléments qui permettront de montrer que la caractéristique qui fait le brevet demandé n'est en réalité pas nouvelle. Jusqu'ici, la France n'offrait pas de formalité administrative pour ce faire, et il fallait forcément passer par une action devant le Tribunal de Grande Instance. La Loi PACTE instauré pour 2019 va ajouter une nouvelle alternative pour les inventeurs en France. L'opposition sera possible pour les brevets récents par simple demande auprès de l'INPI (institut national de la propriété industrielle). Ainsi, la protection de son invention devient plus accessible, et faire valoir ses droits ne relèvera plus du parcours du combattant. 

– Voir les actions en contrefaçon

• Droit / Législation

14 janvier 2019