Pourquoi le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne sont dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA intercommunautaire. Ce numéro d’identification fiscale individuel ou NIF est délivré automatiquement à sa création, notamment au moment de son immatriculation ou de la déclaration d’activité, par l’administration fiscale du pays de domiciliation. Il est composé de 2 lettres FR pour la France, de 2 chiffres qui sont les clés informatiques ainsi que de 9 autres chiffres correspondant au Siret ou au Siren de l’entreprise.
Le numéro de TVA intercommunautaire est nécessaire pour simplifier et pour assurer toutes les opérations commerciales (importations et exportations) entre professionnels de l’Union européen. Afin d’éviter les fraudes et les arnaques, le mieux est de toujours vérifier le numéro de TVA intercommunautaire des partenaires commerciaux. Cependant, si l’entreprise exerce son activité seulement en France, il n’a pas besoin d’un numéro de TVA intercommunautaire. Mais encore, cet identifiant fiscal unique et individuel facilite les procédures de douane ainsi que le suivi et le processus de remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible. Trouver gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire.
À préciser que le numéro de TVA intercommunautaire doit être présent sur les déclarations des échanges de bien ou de services, sur les factures et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.
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