Pourquoi l’assurance décennale est-elle devenue obligatoire ?

La loi impose aux professionnels du bâtiment de contracter la garantie décennale pour assurer la réalisation de leurs travaux de construction ou de rénovation. Cette Assurance decennale est faite pour couvrir pendant 10 ans les risques susceptibles d’affecter la structure. Elle engage la responsabilité du constructeur au cas où il n’a pas respecté certaines règles. La souscription de cette assurance doit se faire avant le début du chantier de construction.

Toute personne morale ou physique qui travaille dans le bâtiment peut voir engager sa responsabilité décennale. Un client peut se retourner contre le constructeur durant les 10 ans après la réception des travaux pour demander réparations pour les dégâts qu’il a faits. Donc, qu’importe la forme juridique de votre entreprise et le corps du métier, vous êtes un constructeur, et pour remédier ce risque de responsabilité et pour que vos clients soient sûrs que vous êtes solvable, vous devrez avoir une assurance décennale. Elle couvre les dommages et les vices de construction, ce sont ceux qui affectent sa solidité et les équipements indissociables ainsi que ceux qui la rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle est destinée (étanchéité, fissures…). Cette assurance est gage de votre sérieux.

À noter que cette garantie décennale ne concerne pas les professionnels qui travaillent en sous-traitance et ceux qui interviennent sur les équipements mobiles. Toutefois, ils doivent être couverts par une garantie biennale et une responsabilité civile pro puisqu’ils sont responsables de leurs travaux.

• Droit / Législation

28 novembre 2020