Comment se déroule une mise en vente de locaux commerciaux jusqu’à l’acte de vente définitif ?
Un local commercial est utilisé pour réaliser une activité commerciale, et comme tous les biens immobiliers, il peut être vendu. Juridiquement, cette transaction est appelée cession de local commercial. Si vous êtes propriétaire d’un tel local et que vous souhaitez le mettre en vente, découvrez par la suite son déroulement jusqu’à l’acte de vente définitif.
Les différentes étapes de la vente d’un local commercial
Différentes étapes sont à passer par le vendeur pour la mise en vente de locaux commerciaux. Il y a avant tout la détermination du prix du bien. On ne surestime pas pour ne pas trouver d’acheteur, et on ne sous-estime pas pour ne pas vendre le local à un prix en dessous du marché. Pour trouver le juste prix, il faut faire appel à une agence spécialisée en locaux commerciaux ou un cabinet d’expertise en locaux commerciaux. Ensuite, le vendeur informe les potentiels acquéreurs du prix et des conditions de vente. C’est après qu’intervient que la signature du compromis de vente. Ce n’est pas une obligation, mais c’est conseillé, car elle permet aux 2 parties de s’accorder sur le prix ainsi que sur les modalités définitives de la vente. Ce document est aussi utile parce qu’il peut subordonner la conclusion de vente à la réalisation de certaines conditions comme l’obtention d’un prêt immobilier. La procédure se termine par la signature de l’acte de cession du local commercial. La vente se matérialise, et ce document est écrit avec un grand soin, lu et relu attentivement par le vendeur et l’acheteur. Néanmoins, la conclusion de vente d’un local commercial ne peut se faire sans que les deux parties tombent d’accord sur le prix de vente.
L’importance de l’estimation du local commercial en vente
Dans la vente d’un local commercial, l’estimation du bien est cruciale. D’ailleurs, à l’inverse de la vente de maison ou d’appartement, on ne considère pas le nombre de mètres carrés. Les critères à prendre en compte sont la situation du local commercial (rue passante, concurrence aux alentours, transport en commun à proximité…) et son agencement (vitrine, réserve, cave, surface au sol, surface de vente…). Il ne faut pas oublier l’état d’entretien du local commercial : la conformité aux normes, les derniers travaux de rénovation… ainsi que les dispositifs de sécurité (extincteur, issues de secours, alarmes…). Pour information, on ne procède pas de la même façon pour la vente des murs du local commercial et la cession de tous les éléments dans le local (mobilier, matériels, nom commercial, outils…). Pour cette dernière, il faut faire une vente de fonds de commerce.
