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Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
dans la société de l'information présenté par Jean-Jacques
AILLAGON au conseil des ministres du 12 novembre 2003
La promotion et la défense de la création constituent l'un
des fondements de la politique culturelle conduite par le
Gouvernement tant en France qu'au niveau européen et international.
Dans ce cadre, le projet de loi relatif au droit d'auteur
et aux droits voisins dans la société de l'information revêt
une importance toute particulière :
- il permet de faciliter l'accès aux œuvres par nos concitoyens,
notamment les personnes handicapées ;
- il vise à adapter le régime de la propriété littéraire
et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies
de l'information et de la communication ;
- il renforce la protection des auteurs et des créateurs
contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique.
Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire
2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996.
Il vise quatre objectifs principaux :
1.
Transposition de la directive du 22 mai 2001 sur le droit
d'auteur : Le projet de loi réaffirme le caractère fondamental
de la juste maîtrise de leurs droits par les auteurs et
les ayants-droit tout en aménageant, de façon encadrée,
les exceptions nécessaires. Maintien de l'exception pour
copie privée, mais instauration, imposée par la directive,
de sanctions pénales (Mêmes sanctions que pour la contrefaçon
des œuvres : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150.000
€ d'amende.) en cas de contournement des mesures techniques
anti-contrefaçon mises en place par les titulaires de droit,
notamment les producteurs de disques (CD, DVD,…). Création
d'un collège de médiateurs chargé de régler les litiges
entre les consommateurs et les producteurs pour assurer
le respect de l'exception de copie privée. Ce collège, composé
de 3 personnalités indépendantes rendra des décisions ayant
force exécutoire, susceptibles d'appel auprès de la cour
d'appel de Paris. Mise en place d'une nouvelle exception
au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, qui
est une faculté ouverte aux Etats membres et non une obligation
: les associations habilitées par le ministère de la culture
pourront, sans autorisation préalable des ayants droit et
sans rémunération supplémentaire pour ces derniers, traduire
les œuvres (livres,…) en braille et autres langages adaptés
et diffuser ces traductions aux personnes handicapées.
2.
Modernisation du régime de droit d'auteur des agents de
l'administration : Le projet de loi reconnaît expressément
aux agents publics la qualité d'auteur pour les œuvres protégeables
qu'ils créent dans le cadre de leurs fonctions, en les alignant
ainsi sur le régime applicable aux salariés privés. Le droit
ainsi reconnu est cependant encadré dans son exercice afin
de prévenir tout risque de conflit avec l'administration
faisant obstacle à l'accomplissement de la mission de service
public. Le projet de loi prévoit donc une cession légale
à l'administration des droits d'exploitation des agents
sur leur œuvre pour les besoins du service public. En revanche,
l'administration ne bénéficie que d'un simple droit de préférence
en cas d'exploitation commerciale de l'œuvre créée.
3.
Renforcement du contrôle du ministère de la culture sur
les sociétés de gestion collective Ces dispositions visent
à améliorer le contrôle, par l'administration, de la légalité
des règles statutaires de ces sociétés et à harmoniser leurs
règles comptables, conformément aux recommandations de la
Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion
collective placée auprès de la Cour des Comptes.
4.
Modernisation du dépôt légal Le projet de loi organise le
dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque
nationale de France et de l'Institut national de l'audiovisuel.
Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne
selon un mode d'échantillonnage permettant de constituer
progressivement une mémoire collective, représentative de
l'évolution de la communication publique en ligne, notamment
l'internet. Le texte, soumis au conseil des ministres du
12 novembre 2003, devrait être examiné par le Parlement
au premier semestre 2004.
L'action de Jean-Jacques AILLAGON en matière
de lutte contre la contrefaçon
La contrefaçon menace la survie même de nos auteurs, de
nos artistes et de leurs producteurs. Les premières victimes
en sont les jeunes talents car la piraterie réduit les capacités
d'investissement des producteurs pour les faire connaître.
Il est important que le public, notamment les internautes,
prennent conscience des dégâts qu'ils causent à la musique
et, à terme, au cinéma français. Un CD sur trois en circulation
dans le monde est une contrefaçon. Le marché du disque français
a, pour sa part, reculé de 13,5% au cours des neuf premiers
mois de l'année 2003, pour l'essentiel en raison du piratage.
Jean-Jacques Aillagon a signé le 17 mai dernier, lors du
festival de Cannes, avec Jack Valenti, président de la Motion
Pictures Association of America, une déclaration affirmant
sa volonté de lutter contre le piratage des œuvres. Cette
détermination a été confirmée lors de la " table ronde "
sur la contrefaçon organisée par M. Aillagon en présence
de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.
Plusieurs textes sont en cours d'élaboration pour améliorer
les moyens de lutte contre la contrefaçon :
1. le projet de loi pour la confiance
dans l'économie numérique, actuellement au Parlement, qui
précise le régime des responsabilité des fournisseurs d'accès
sur Internet ;
2. le projet de loi sur le droit d'auteur,
qui sanctionne le contournement des mesures techniques de
protection des œuvres;
3. un projet de loi spécifique sur la lutte contre
la contrefaçon, tant dans le domaine littéraire et artistique
qu'en matière industrielle, en cours de rédaction ;
4. une proposition de directive communautaire
en cours d'examen par le Parlement européen pour renforcer
la lutte contre la contrefaçon au niveau européen.
Outre les mesures législatives citées ci-dessus,
le ministre de la culture a entrepris une concertation avec
les professionnels pour définir des actions destinées à
mieux sensibiliser le jeune public aux dangers de la contrefaçon
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